Vérification d'identité - Conditions d'accès

1. Cadre réglementaire

La vérification d’identité à l’entrée des établissements de jeu en France constitue une obligation réglementaire applicable à l’ensemble des casinos et espaces de jeux. Cette obligation est en vigueur depuis le 1er novembre 2006 et résulte d’un protocole signé en janvier 2006 entre le ministère de l’Intérieur et les représentants du secteur des casinos.

Les conditions de mise en oeuvre de cette vérification ont été précisées par l’Arrêté du 14 mai 2007. Le contrôle d’identité s’applique sans exception à toute personne souhaitant accéder aux zones de jeu, incluant les machines à sous et les tables de jeu. Aucune entrée n’est autorisée sans présentation d’un document d’identité original et en cours de validité.

2. Objectifs de la vérification

La procédure de vérification d’identité poursuit plusieurs objectifs réglementaires :

• Interdiction d’accès aux mineurs : l’accès aux espaces de jeu est strictement réservé aux personnes âgées de 18 ans révolus (18 ans et 1 jour). Le document présenté doit permettre de vérifier cette condition d’âge.
• Exclusion des personnes inscrites au fichier national des interdits de jeu : ce registre recense notamment les personnes ayant fait l’objet d’une interdiction volontaire, d’une décision d’établissement ou d’une mesure judiciaire. Il comporte environ 30 000 personnes.
• Lutte contre l’addiction au jeu et prévention du blanchiment d’argent et des activités illicites.

3. Documents acceptés

Seuls les documents d’identité originaux sont acceptés pour le contrôle d’accès. Les copies, reproductions, impressions ou photographies de documents, quel qu’en soit le support, ne sont pas admises.

3.1. Carte nationale d’identité

La carte nationale d’identité (CNI) constitue le document de référence pour la vérification. Pour être acceptée, elle doit répondre aux conditions suivantes :

• Validité en cours
• Photographie claire et suffisamment récente pour permettre l’identification
• État physique satisfaisant, sans détérioration empêchant la lecture des mentions ou l’identification du titulaire

3.2. Passeport

Le passeport est accepté dans les mêmes conditions que la carte nationale d’identité. Il doit être en cours de validité, permettre une identification certaine et être en bon état matériel.

3.3. Permis de conduire

Le permis de conduire peut être accepté en tant que document d’identité, sous réserve que le document permette une identification fiable du porteur. L’acceptation peut être refusée dans les cas suivants :

• Détérioration du document rendant la lecture ou l’identification difficile
• Photographie obsolète ou de mauvaise qualité
• Ressemblance jugée insuffisante entre la photographie et le porteur

4. Modalités de contrôle

Le contrôle d’identité est effectué obligatoirement à l’entrée des espaces de jeu, préalablement à tout accès aux machines à sous ou aux tables de jeu. Le personnel habilité vérifie le document présenté et apprécie sa conformité aux critères d’acceptation.

Certains établissements utilisent des systèmes de lecture électronique : la carte d’identité est insérée dans un lecteur et la photographie s’affiche sur un écran de contrôle. L’accès est accordé ou refusé en fonction du résultat de cette vérification.

D’autres établissements peuvent employer des systèmes biométriques pour les détenteurs de cartes de fidélité : après présentation de la pièce d’identité, le client place un doigt sur un lecteur d’empreintes digitales pour validation de l’accès.

5. Vérifications complémentaires

En complément du contrôle d’identité effectué à l’entrée, une vérification peut être demandée dans les situations suivantes, sans que cette liste soit limitative :

• Transactions de montant élevé
• Inscription à des programmes VIP ou de fidélité
• Vérification de solvabilité

Ces contrôles complémentaires obéissent aux mêmes exigences documentaires que le contrôle d’entrée. La présentation d’un document original en cours de validité peut être requise à tout moment.

6. Refus d’accès

L’accès aux espaces de jeu est refusé dans les cas suivants :

• Absence de présentation d’un document d’identité original
• Document présenté non conforme aux critères d’acceptation (validité, état, lisibilité, identification)
• Âge inférieur à 18 ans révolus
• Inscription au fichier national des interdits de jeu
• Impossibilité d’identifier de manière certaine le porteur du document

Aucune dérogation n’est appliquée à ces règles. Le refus d’accès ne donne lieu à aucun remboursement ni à aucune forme de compensation.

7. Conservation et traitement des données

Les données d’identité éventuellement collectées dans le cadre des contrôles sont traitées conformément aux obligations légales en vigueur. Le traitement a pour finalité exclusive le respect des interdictions réglementaires, la sécurité des opérations et la conformité aux exigences des autorités compétentes.

Les données ne sont pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités de contrôle, sauf obligation légale imposant une durée de conservation plus longue.

8. Obligations du visiteur

Toute personne souhaitant accéder aux espaces de jeu est tenue de :

• Se présenter munie d’un document d’identité original et en cours de validité
• Accepter le contrôle d’identité à l’entrée et, le cas échéant, à tout moment sur demande du personnel habilité
• Fournir des informations exactes et à jour lors des contrôles
• Se conformer aux décisions de refus d’accès et aux instructions du personnel

Le non-respect de ces obligations entraîne l’impossibilité d’accéder aux espaces de jeu ou l’exclusion immédiate en cas de manquement constaté à l’intérieur de l’établissement.

9. Modification de la procédure

Les modalités de vérification d’identité peuvent être modifiées à tout moment afin de tenir compte des évolutions réglementaires ou des exigences des autorités compétentes. Toute modification entre en vigueur dès sa publication ou à la date indiquée le cas échéant.

Il appartient à chaque visiteur de se tenir informé des conditions en vigueur avant toute visite et de vérifier les éventuelles mises à jour de la présente procédure.